Puis-je louer ou vendre notre maison sans l’accord de mon cohabitant légal ?

Aucune référence légale liée

Non.
 
Vous ne pouvez jamais vendre ni louer l'immeuble qui sert de résidence familiale, sans l'accord de l'autre cohabitant légal.
 
C'est une conséquence de la cohabitation légale : la protection du logement familial. Aucune décision ne peut être prise par l'un des cohabitants, sans l'accord de l'autre, à propos:
 
  • de l'immeuble qui abrite la famille;
  • et des meubles qui s'y trouvent.
Donc, il faut votre accord à tous les 2 pour:
 
  • mettre cet immeuble en vente ou en location (même si un seul de vous est propriétaire de l'immeuble);
  • mettre fin au contrat de bail (vous devez tous les deux signer le préavis, ou le recevoir tous les 2 du propriétaire, ou être tous les 2 concernés par un jugement du juge de paix).
Si l'un des cohabitants légaux prend une décision sans l'accord de l'autre, l'autre peut demander au tribunal de la famille d'annuler cette décision.

 

Cette protection prend  fin avec la cohabitation légale.

 
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