Puis-je lever le secret pour une « concertation de cas » ?

Avant d'aller plus loin

La concertation de cas est très controversée. Cette fiche n’entre pas dans les débats, mais se contente de présenter la loi telle qu’elle est rédigée.

Pour plus d’informations, voyez par exemple l’avis du Service droit des jeunes de Bruxelles et le site internet du Comité de vigilance en Travail social.

A certaines conditions, vous pouvez, mais vous n’êtes pas obligé.

La « concertation de cas » est une nouvelle exception au secret professionnel, en vigueur depuis le 3 août 2017.
Elle a été créée notamment pour lutter contre le terrorisme.

La concertation de cas n’est possible qu’à certaines conditions.

  • Elle doit être prévue par une loi, un décret ou une ordonnance, ou par une autorisation motivée du procureur du Roi.
    Cette loi (ou décret ou ordonnance) ou cette autorisation doivent préciser, au minimum :
    • qui peut participer à la concertation ;
    • les finalités de la concertation ;
    • les modalités de la concertation.
       
  • Elle doit avoir pour but de :
    • protéger l’intégrité physique ou psychique de personnes ;
    • ou de prévenir des délits contre la sûreté de l’Etat, ou des délits commis dans le cadre d’une organisation criminelle.
       
  • Tous les participants à la concertation doivent respecter le secret professionnel pour toutes les informations qui sont échangées pendant la concertation.
     
  • Les informations couvertes par le secret professionnel et révélées pendant la concertation, ne peuvent mener à des poursuites pénales que pour les infractions pour lesquelles la concertation est organisée.

Rien ne précise que la participation à une concertation de cas est obligatoire, ni que les participants sont obligés d’y révéler tout ce qu’ils savent.

Donc, si vous êtes convoqué à une concertation de cas, vous pouvez :

  • choisir d’y participer ou non ;
  • choisir d’y lever le secret professionnel ou de le maintenir.

Si vous choisissez de lever le secret professionnel, il n’y a pas d’infraction. Vous ne pouvez pas être poursuivi pour violation du secret professionnel.

Si vous choisissez de garder le secret professionnel, pour préserver la relation de confiance que vous avez avec la personne concernée, on ne peut pas vous le reprocher.

Une exception : les avocats ne peuvent pas communiquer d’informations sur leurs clients, si ces informations peuvent mener à des poursuites pénales contre ces clients.

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