Puis-je lever le secret pour une «concertation de cas»?

A certaines conditions, vous pouvez, mais vous n’êtes pas obligé. La « concertation de cas » est une nouvelle exception au secret professionnel, en vigueur depuis le 3 août 2017. Elle a été créée notamment pour lutter contre le terrorisme. La concertation de cas n’est possible qu’à certaines conditions. Elle doit être prévue par une loi, un décret ou une ordonnance, ou par une autorisation motivée du procureur du Roi. Cette loi (ou décret ou ordonnance)...

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