Puis-je invoquer une faute de mon conjoint pour divorcer ou pour demander une pension alimentaire?

 

Vous ne devez pas prouver que votre conjoint a commis une faute si vous voulez divorcer. Le divorce pour faute n’existe plus depuis 2007.

Aujourd’hui, vous pouvez divorcer seul(e), sans l’accord de votre conjoint et même s’il/elle n’a commis aucune faute.

Par contre, la faute peut influencer le droit à une pension alimentaire.

Si vous réclamez une pension alimentaire, votre conjoint peut invoquer votre faute grave pour ne pas devoir payer, même si son niveau de vie est plus élevé que le vôtre.

Pour ne pas payer de pension alimentaire, votre conjoint doit donc prouver que vous avez commis une faute grave, c’est-à-dire une faute (par exemple un adultère) tellement grave que celle-ci a rendu la poursuite de la vie commune impossible. Le seul constat d’adultère ne suffit pas. Il faut prouver que sans cet adultère, l’entente ne serait pas perturbée au point de vouloir mettre un terme à la vie commune.

 

Attention, on parle de la pension alimentaire entre ex-conjoints, pas de la contribution alimentaire pour les enfants. Une faute d'un conjoint n'influence en rien le montant de la contribution alimentaire pour les enfants.

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