Oui.
Le CPAS doit prendre sa décision dans un délai d'1 mois à partir de la date d'introduction de votre demande d'aide sociale (30 jours si vous demandez un revenu d'intégration sociale (RIS)).
S'il ne prend pas de décision dans ce délai, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal du travail contre cette absence de décision.
Le tribunal constate alors le manquement du CPAS et prend une décision à sa place … mais cela prendra un certain temps.
En même temp...
La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.
