- Article 47 §1er alinéa 3 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
- Région wallonne : article 71 alinéa 4 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Région de Bruxelles-Capitale : article 71 alinéa 4 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Région flamande article 71 alinéa 4 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Circulaire générale du 27 mars 2018 sur la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale
Oui.
Le CPAS doit prendre sa décision dans un délai :
- d'1 mois à partir de la date d'introduction de votre demande d'aide sociale ;
- de 30 jours partir de la date d'introduction de votre demande de revenu d'intégration sociale (RIS)).
S'il ne prend pas de décision dans ce délai, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal du travail contre cette absence de décision.
Le tribunal constate alors le manquement du CPAS et prend une décision à sa place … mais cela prendra un certain temps.
En même temps que vous introduisez un recours, vous pouvez contacter votre assistant social, pour lui demander pourquoi vous n'avez toujours pas reçu de décision. Peut-être que le CPAS attend toujours un document ou des éléments de votre part.
Si votre dossier est bloqué pour des raisons dont vous n'êtes pas responsable, contactez un service social, un juriste ou un avocat, pour qu'il essaye de débloquer votre dossier au CPAS.
Très souvent cette démarche aboutit bien plus rapidement que votre recours au tribunal, dont vous pouvez alors vous désister.
