Puis-je introduire un recours en cas d'avis négatif concernant ma demande de nationalité?

Oui.

Vous pouvez introduire un recours lorsque le procureur du Roi rend un avis négatif sur votre demande de nationalité.

  • si le délai de 4 mois dans lequel le procureur du Roi doit répondre n'est pas encore expiré, vous pouvez lui envoyer une lettre en :
  • lui expliquant en détails votre situation ;
  • lui demandant de changer d'avis.
  • si le délai de 4 mois dans lequel le procureur du Roi doit répondre est expiré : vous pouvez envoyer une lettre recommandée à l’officier de l’état civil de votre commune, dans les 15 jours de la réception de la décision de refus.

Vous pouvez écrire dans cette lettre que :

  • vous n’êtes pas d’accord avec la décision du procureur du Roi ;
  • vous souhaitez que l’officier de l’état civil envoie votre dossier au juge de la famille pour qu’il puisse juger votre demande de nationalité.

Quelques mois plus tard, vous recevrez une convocation du juge de la famille. Devant le juge de la famille, vous ou votre avocat, pourrez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision de refus du procureur du Roi.

  • Si le juge de la famille refuse votre demande de nationalité, vous pouvez faire appel devant la cour d’appel. L’appel doit être introduit dans les 15 jours de la réception de la décision du juge de la famille.

Pour faire appel, vous devez déposer une requête au greffe de la Cour d’appel. Vous pouvez obtenir un modèle de requête à compléter auprès du greffe.

  • Si le juge de la famille accepte votre demande de nationalité, le procureur du Roi peut faire appel de cette décision devant la Cour d’appel.

S’il ne le fait pas ou si le juge accepte votre demande de nationalité : l'officier de l'état civil établit un acte de nationalité belge dans la BAEC. A partir de ce moment-là vous êtes inscrit comme belge dans les registres de la population.

Vous avez aussi un recours spécifique, si l’officier de l’état civil décide que votre dossier est incomplet. Dans ce cas, vous pouvez introduire un recours auprès du Conseil d’Etat,

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