Oui.
Lorsque le procureur du Roi rend un avis négatif :
Si le délai de 4 mois dans lequel le procureur du Roi doit répondre n'est pas encore expiré, vous pouvez lui envoyer une lettre en lui expliquant en détails votre situation, et en lui demandant de changer d'avis.
Si le délai de 4 mois dans lequel le procureur du Roi doit répondre est expiré, vous avez 15 jours à partir de la notification de l'avis négatif pour envoyer un recommandé à l’officier de l’éta...
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