Puis-je introduire un nouveau règlement collectif de dettes lorsque mon plan a été révoqué ?

La loi prévoit que vous ne pouvez plus réintroduire une requête en RCD pendant 5 ans à compter de la révocation de votre plan (qu’il soit amiable ou judiciaire).
Si la révocation se produit avant qu’un plan (amiable ou judiciaire) soit établi, il existe une controverse.

Certains juges considèrent que le délai de 5 ans s’applique à toute révocation.

Pour d’autres juges, par contre, vous ne devez pas attendre le délai de 5 ans pour réintroduire une requête si la révocation a eu lieu avant l’établissement d’un plan.

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