Puis-je interdire à l’auteur des violences conjugales d’entrer dans la maison?

Oui, si une décision d'interdiction de résidence a été rendue contre l'auteur.

Le procureur du Roi peut interdire à l’auteur des faits d’accéder au logement familial.  Dans une situation de violences conjugales, c’est une des mesures qu’il peut prendre pour vous protéger. 

Généralement, il impose à l’auteur de quitter la résidence commune, de ne plus y pénétrer, ni même de s’y arrêter ou d’y être présent.  L’auteur doit également éviter tout contact avec les personnes désignées dans la décision (conjoint, enfants ou autres). 

Des sanctions, notamment une peine de prison, peuvent être imposées en cas de non-respect de la décision. 

L’interdiction est valable pour 14 jours maximum.  La décision est transmise:

  • à l’auteur;
  • à la victime;
  • au chef de corps de la police locale, et;
  • au juge de la famille. 

Le juge de la famille est chargé de vérifier la légalité de la décision et peut éventuellement la prolonger pour maximum 3 mois.

La maison de justice reçoit également une copie de la décision.  Un assistant de justice doit vous informer et vous assister dans la situation.

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