Puis-je installer ma résidence principale dans ma colocation et/ou m’y domicilier ?

Avant d'aller plus loin

Depuis le 1er janvier 2018, il existe un bail de colocation à Bruxelles, avec des règles spécifiques pour mettre fin au bail.

Les règles du bail de colocation à Bruxelles s'appliquent à votre bail seulement si :

  • le logement est situé dans la région de Bruxelles-Capitale ;
  • vous avez signé ou renouvelé le contrat après le 1er janvier 2018 ;
  • vous avez explicitement choisi d'utiliser le contrat de colocation.

En pratique, vous pouvez toujours installer votre résidence principale dans votre colocation et vous y domicilier. Le propriétaire ne peut pas vous en empêcher. Et ce, même si votre contrat de bail prévoit clairement que vous vous engagez à ne pas installer votre résidence principale et vous domicilier dans le logement.

Attention, cette installation/domiciliation peut avoir des conséquences :

  • si le contrat de bail vous l’interdit, vous commettez une faute vis-à-vis de votre propriétaire et vous engagez votre responsabilité. Le propriétaire pourrait s’adresser au juge de paix et demander un dédommagement, voire, dans certains cas, la rupture du bail à vos torts.

    A noter que, pour vous interdire d’installer votre résidence principale dans la colocation, le contrat de bail doit préciser :
  1. que vous ne pouvez pas installer votre résidence principale dans le logement et ;
  2. la raison pour laquelle le propriétaire refuse et ;
  3. votre adresse de résidence principale pendant la durée du bail.

C’est uniquement si le contrat remplit ces conditions que vous commettez une faute en installant votre résidence principale ou en vous domiciliant dans la colocation.
 

  • Si le propriétaire est d’accord dès le début du bail ou en cours de bail que vous y installiez votre résidence principale, votre bail est un bail de résidence principale. Cela signifie que les règles qui organisent le bail de résidence principale s’appliquent à votre bail.
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