Puis-je installer ma résidence principale dans la colocation et/ou m'y domicilier ?

Avant d'aller plus loin

Cette fiche concerne uniquement le bail de colocation en Wallonie.

Votre bail est un bail de colocation en Wallonie seulement si :

  • Le logement est situé en région wallonne et ;
  • Vous avez signé ou renouvelé le contrat de bail de colocation après le 1er septembre 2018 et ;
  • Vous avez choisi d’utiliser le contrat de bail de colocation.

Oui, vous pouvez installer votre résidence principale dans votre colocation et vous y domicilier

  • Si votre bail de colocation est en même temps un bail de résidence principale, vous pouvez le faire sans problème.
     
  • Si votre bail de colocation n’est pas un bail de résidence principale, vous pouvez aussi le faire, sauf si le contrat de bail prévoit :
  1. que vous et vos colocataires ne pouvez pas installer votre résidence principale dans le logement et ;
  2. la raison pour laquelle votre propriétaire refuse (justification expresse et sérieuse) et ;
  3. l’adresse de résidence principale de chaque colocataire pendant la durée du bail.

Si vous installez malgré tout votre résidence principale dans le logement, votre propriétaire peut s’adresser au juge de paix pour demander un dédommagement, voire la rupture du contrat de bail à vos torts.

Si ces 3 conditions ne sont pas remplies, vous pouvez installer votre résidence principale dans le logement. Le propriétaire ne peut pas vous en empêcher.

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