Puis-je faire la déclaration de succession moi-même?

Aucune référence légale liée

Oui, l’intervention du notaire n’est pas obligatoire. Cependant, remplir vous-même la déclaration de succession n’est conseillé que si la situation est relativement simple (pas de testament, pas d’immeuble, …).

Pour savoir si le défunt a fait un testament, vous pouvez interroger la fédération des notaires pour consulter le Registre Central des Testaments. Cela permet de savoir si le défunt avait fait enregistrer un testament et chez quel notaire il l’a déposé. La consultation du registre est gratuite.

Pour savoir comment faire la demande en pratique, consultez le site de la Fédération des notaires. 

Si vous rédigez seul(e) la déclaration de succession, le SPF Finances propose un modèle-type à remplir. 

Ce formulaire est disponible dans les documents-types liés à cette fiche. 

Lorsque la situation est plus complexe (existence d'un testament, présence d'un ou plusieurs immeuble(s), tensions familiales, …), il est conseillé de vous faire aider par un professionnel pour la rédaction de la déclaration de succession.  Le plus souvent ce sera par un notaire, mais cela peut aussi être un comptable ou un juriste spécialisé dans cette matière. Vous pouvez également vous adresser au receveur Sécurité juridique (ancien bureau de l'enregistrement), il pourra vous fournir certaines informations.

 

Les honoraires du notaire varient en fonction de la valeur des biens dans la succession.  Au plus la succession est importante, au plus les honoraires seront élevés.

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