Puis-je faire appel au fonds des créances alimentaires (SECAL)?

Oui, si vous remplissez les différentes conditions.

Le Service des créances alimentaires (SECAL) a 2 missions principales :

  • récupérer les créances alimentaires impayées et;
  • payer des avances sur les contributions alimentaires futures.

Des conditions particulières s'appliquent à ces 2 types de demandes. 

Pour connaître les conditions liées aux différents types de demandes, consultez le site du SECAL ou le schéma joint dans les "documents-types" de cette fiche. Ou voyez la fiche "A quelles conditions puis-je bénéficier des services du SECAL?"

Pour introduire une demande au SECAL, il faut introduire un formulaire-type

Ce formulaire est disponible sous l'onglet "documents-types" de cette fiche ou sur le site du SECAL. Vous pouvez également introduire votre demande via un formulaire en ligne.

Il faut joindre certains documents à ce formulaire. N'hésitez pas à faire appel à un service social ou à une personne extérieure pour vous aider à remplir le formulaire et à rassembler les différents documents.

Le délai de traitement d’un dossier varie en fonction des régions mais il est généralement de plus ou moins 2 mois.

 

Une fois que le SECAL se charge de la récupération des créances alimentaires, vous ne pouvez plus entamer vous-même de démarches pour tenter de les récupérer. Vous ne pouvez pas, de votre propre initiative, aller trouver un huissier ou tenter une récupération auprès du débiteur alimentaire.

Si vous désirez reprendre les démarches vous-même, vous devez en informer le SECAL pour qu'il mette fin à son intervention. Le mieux est de les avertir par courrier recommandé. 

Si vous souhaitez contester la décision du SECAL, vous devez vous adresser au juge des saisies.

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