Puis-je faire annuler le bail étudiant que j’ai signé pour l’année prochaine ?

Avant d'aller plus loin

Depuis le 1er janvier 2018, il existe un bail étudiant à Bruxelles, avec des règles spécifiques pour mettre fin au bail. 

Les règles du bail étudiant s’appliquent à votre bail seulement si :

  • le logement est situé dans le région de Bruxelles ;
  • vous avez signé ou renouvelé votre contrat après le 1er janvier 2018;
  • vous avez explicitement choisi d'utiliser le contrat de bail étudiant.

Oui. Vous pouvez déjà résilier votre bail étudiant avant d’être entré dans le kot.

Vous pouvez le faire jusqu’à 1 mois avant la date prévue pour le début du bail, à condition d’invoquer de justes motifs et de les prouver.

Vous devez payer au propriétaire une indemnité d’un mois de loyer.

Par exemple, le fait de ne pas avoir été admis dans l’établissement choisi, ou le fait de se réorienter après une année ratée peuvent être de justes motifs.

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