- Article 5 de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs.
- Arrêté royal du 5 mars 1986 déterminant les modalités relatives au paiement de la rémunération en monnaie scripturale et à la cession ou la saisie de l'avoir du compte bancaire ou de chèques postaux auquel la rémunération du travailleur est virée.
- Arrêté royal du 26 décembre 2015 fixant les modalités de formalisation et de publicité d'un accord implicite sectoriel ou d'un usage sectoriel en matière de paiement de la rémunération de la main à la main.
- Loi du 23 août 2015 modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne le paiement de la rémunération.
En principe, non.
La rémunération doit en principe être payée par virement bancaire.
La loi utilise les mots "monnaie scripturale".
Votre salaire est donc en principe payé par virement, sur le compte en banque que vous indiquez dans votre contrat de travail.
Le paiement du salaire en liquide, de la main à la main, est possible, s'il est prévu par:
- une convention collective de travail (CCT);
-
ou un usage ou un accord implicite dans l'entreprise.
Cet usage doit être publié, et peut être contesté.
Si vous êtes payé en liquide, l’employeur doit vous faire signer une quittance du paiement, c'est-à-dire un reçu.
Attention, le fait d’être payé en liquide peut être un signe que votre employeur n’a pas déclaré votre travail (travail "au noir"), et que vous vous trouvez en situation précaire.
Pour plus d'informations, voyez le site du SPF Emploi, travail et concertation sociale.
