Puis-je être exonéré du paiement des amendes et des accroissements de mes impôts?

Oui.

L'administration fiscale peut procéder à une taxation d'office :

  • si vous n'avez pas rentré votre déclaration;
  • ou si vous l’avez rentrée en retard;
  • ou si votre déclaration est inexacte.

Cela entraîne des sanctions administratives. En fonction de la gravité et de la répétition, la sanction peut être :

  • un accroissement d'impôt allant de 10% jusqu'à 200 %;
  • et une amende comprise entre 50 et 1.250 EUR.

Vous pouvez toutefois échapper à ces amendes ou accroissements si vous le demandez au ministre des Finances. Lui seul est en droit de vous accorder ces remises.
Il n'y a aucune condition de forme ou de délai.
Vous pouvez envoyer votre demande quand vous le voulez. Vous n'êtes pas obligé de l'envoyer par recommandé.

Votre demande doit être motivée: vous devez justifier des raisons pour lesquelles vous n'avez pas pu rendre votre déclaration, ou pas dans le délai, ou expliquer pourquoi votre déclaration est inexacte.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil