Puis-je être exonéré du paiement des amendes et des accroissements de mes impôts?

Oui. L'administration fiscale peut procéder à une taxation d'office : si vous n'avez pas rentré votre déclaration; ou si vous l’avez rentrée en retard; ou si votre déclaration est inexacte. Cela entraîne des sanctions administratives. En fonction de la gravité et de la répétition, la sanction peut être : un accroissement d'impôt allant de 10% jusqu'à 200 %; et une amende comprise entre 50 et 1.250 EUR. Vous pouvez toutefois obteni...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence Accueil