Puis-je être entendu pour expliquer mon plan de réinsertion sociale?

Avant d'aller plus loin

Attention, depuis le 1er mai 2016, la surveillance électronique peut être prononcée comme peine autonome, pour certaines "petites" infractions.

Cela signifie que pour ces infractions peu graves, le juge peut décider de permettre au coupable de purger sa peine chez lui avec le bracelet électronique, plutôt qu'en prison. Il y a des conditions et une procédure à respecter.

Oui.

Le tribunal de l’application des peines fixe une audience. Vous êtes entendu par le tribunal lors de cette audience à huis clos.

Le tribunal entend également votre avocat, le ministère public, le directeur de la prison, la victime et son avocat.

Lors de cette audience, vous pouvez défendre le plan de réinsertion sociale que vous avez élaboré tout au long de votre incarcération. Ce plan de réinsertion sociale permet de répondre aux conditions de fond que le tribunal analyse.

Par exemple :

  • vous pouvez expliquer que votre famille est prête à vous accueillir lors de votre sortie, qu’elle est prête à vous soutenir dans le cadre de votre réinsertion.
  • vous pouvez aussi expliquer que vous souhaitez suivre une formation à l’extérieur et que vous avez déjà rencontré le responsable de la formation lors de l’un de vos congés pénitentiaires.
  • vous pouvez expliquer que vous tenez à rembourser vos parties civiles, et que vous reversez déjà une partie du salaire que vous recevez en travaillant en prison aux parties civiles.

Cette audience a lieu soit au palais de justice, soit en prison.

Suite à cette audience, le tribunal a 14 jours pour rendre sa décision.

Il n'y a pas d'appel possible contre cette décision.

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