Puis-je être déchu de mon autorité parentale ?

Oui. Vous pouvez être déchu de l'autorité parentale et être privé de tout ou d'une partie des droits attachés à l'autorité parentale. La déchéance de l'autorité parentale a pour but de protéger les enfants. Elle peut être: totale, c’est-à-dire vous priver de tous les droits attachés à l’autorité parentale; ou partielle, c'est-à-dire porter seulement sur certains droits, comme par exemple le droit de garde et d’éducation, le droit de réclamer une pension alimenta...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence Accueil