Puis-je être considéré comme le père de mon enfant décédé à la naissance ?

Oui. Vous devez pour cela reconnaître votre enfant.

Si l'enfant est déjà mort au moment de la naissance, la commune établit un acte de "déclaration d'enfant sans vie". Attention, ce n'est pas le cas si l'enfant décède après la naissance.

Comme vous n’êtes pas marié, vous devez reconnaître votre enfant pour que votre filiation soit établie.

Si vous ne l’avez pas fait avant la naissance,  vous pouvez encore effectuer une déclaration de reconnaissance de paternité à la commune, pour être reconnu comme le père de votre enfant "mort-né".  Attention, cette déclaration de reconnaissance doit être faite dans l'année de la naissance

Vous devez avoir le consentement de la mère de l’enfant. Soit elle vous accompagne à la commune, soit elle vous donne son consentement écrit.

Si vous n'arrivez pas à obtenir le consentement de la mère, vous devez vous adresser au tribunal de la famille pour faire établir votre filiation.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil