Puis-je effectuer un recours si on refuse mon mariage ?

Oui.

Vous pouvez introduire un recours devant le tribunal de la famille.

Vous devez introduire votre recours dans le mois de la notification de la décision.

Si vous introduisez ce recours, le procureur du Roi a déjà la décision de l’officier d’état civil et les éléments utiles de votre dossier, car l'officier de l'état civil lui envoie ces documents en copie.

Pour savoir comment se déroule la procédure, consultez les fiches dans la rubrique 'J'introduis une demande en justice'

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil