Puis-je effectuer ma demande directement depuis la Belgique (sans avoir obtenu de visa) ?

Uniquement dans certains cas.

En principe, votre demande de regroupement familial doit être introduite dans votre pays d'origine, au poste diplomatique belge compétent pour votre lieu de résidence (visa).

Dans certaines situations, vous pouvez introduire votre demande directement auprès de la commune où vous résidez. Il s'agit des cas suivants.

  • Soit, vous avez déjà un titre de séjour de plus de 3 mois (carte A).
  • Soit, vous êtes admis au séjour pour moins de 3 mois et vous vous trouvez dans une des situations suivantes :
    • vous êtes dispensé de l'obligation de visa, ou;
    • vous avez un titre de séjour dans un autre pays de l'Union européenne, ou;
    • vous avez un visa D en cours de validité, ou;
    • vous êtes un enfant mineur, ou;
    • vous avez un visa C en vue du mariage ou d'une cohabitation légale, ou;
    • vous êtes le parent d'un MENA reconnu réfugié;
  • Soit, vous demandez le regroupement familial avec un Belge ou avec un Européen ;
  • Soit, vous vous trouvez dans des circonstances exceptionnelles qui vous empêchent de retourner dans votre pays d'origine pour demander un visa auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent.Vous devez réunir toutes les conditions pour être admis au séjour, et prouver votre identité. Parlez-en à votre avocat.

Pour introduire la demande, vous devez vous rendre à l’administration communale de votre lieu de résidence. Vous y recevez un document attestant l’introduction de votre demande.
L’examen de votre dossier se fera en deux temps : la commune examinera la recevabilité (1) de votre demande et l’Office des étrangers en examinera le bien-fondé (2).

(1) La recevabilité

  • Si votre dossier est complet, votre demande est recevable et vous recevez une attestation d’immatriculation (A.I., communément appelée « carte orange »), valable 6 mois avec prolongation possible (2 fois 3 mois).
  • Si votre demande est jugée irrecevable parce que vous ne produisez pas les documents nécessaires, vous recevrez une décision négative via un document intitulé « annexe 15ter » et un « ordre de quitter le territoire » (O.Q.T.) si vos documents de séjour ne sont plus valables.

Attention, si vous invoquez des circonstances exceptionnelles, c'est l'Office des étrangers (O.E.) qui examine la recevabilité de votre demande (et qui apprécie les circonstances exceptionnelles), après que l'administration communale ait vérifié votre résidence effective sur son territoire.

(2) Le fond

Si votre demande est jugée recevable, l’Office des Etrangers (O.E.) analyse le bien-fondé du regroupement familial.

  • Votre demande est fondée si vous remplissez bien les conditions pour bénéficier du droit au regroupement familial.
    Dans ce cas, vous recevez un certificat d’inscription au registre des étrangers (C.I.R.E., version papier ou électronique) à durée limitée pendant 5 ans, qui deviendra illimité après ces 5 années.
    Ce délai commence à courir soit à partir de la délivrance du CIRE si vous avez fait votre demande à partir de l'étranger ; soit à partir de la délivrance de l'annexe 15bis si vous avez introduit votre demande en Belgique.
    S’il s’agit d’un regroupement familial auprès d’un membre de votre famille qui a un séjour limité, par exemple un étudiant, le CIRE est limité à la durée du titre de séjour de celui qui est rejoint.
  • Si votre demande est jugée non-fondée car vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du droit au regroupement familial, vous recevez une décision négative via un document intitulé « annexe 14 », avec un O.Q.T.
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