Puis-je effectuer ma demande de regroupement familial directement en Belgique (sans avoir obtenu de visa)?

Uniquement dans certains cas.

En principe, votre demande de regroupement familial (demande de visa D) doit être introduite dans votre pays d'origine, au poste diplomatique belge compétent pour votre lieu de résidence.

Dans certaines situations, vous pouvez introduire votre demande directement auprès de la commune où vous résidez en Belgique. Il s'agit des cas suivants.

  • Soit, vous avez déjà un titre de séjour de plus de 3 mois (carte A) en Belgique.
  • Soit, vous êtes admis au séjour pour moins de 3 mois en Belgique et vous vous trouvez dans une des situations suivantes :
    • vous êtes dispensé de l'obligation de visa ;
    • ou vous avez un titre de séjour dans un autre pays de l'Union européenne ;
    • ou vous avez un visa D en cours de validité ;
    • ou vous êtes un enfant mineur ;
    • ou vous avez un visa C en vue du mariage ou d'une cohabitation légale ;
    • ou vous êtes le parent d'un MENA reconnu réfugié ;
  • Soit, vous demandez le regroupement familial avec un Belge ou avec un Européen ;
  • Soit, vous vous trouvez dans des circonstances exceptionnelles qui vous empêchent de retourner dans votre pays d'origine pour demander un visa auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent. Vous devez réunir toutes les conditions pour être admis au séjour, et prouver votre identité. Parlez-en à votre avocat.

Pour introduire la demande, vous devez vous rendre à l’administration communale de votre lieu de résidence en Belgique. Vous y recevez un document attestant l’introduction de votre demande.
L’examen de votre dossier se fait en deux temps :

  1. la commune examine la recevabilitéde votre demande;
  2. l’Office des étrangers (OE) en examine le bien-fondé.

1. La recevabilité

  • Si votre dossier est complet, votre demande est recevable et vous recevez une attestation d’immatriculation (A.I., communément appelée « carte orange »), valable 6 mois avec prolongation possible (2 fois 3 mois).
  • Si votre demande est jugée irrecevable parce que vous ne transmettez pas les documents nécessaires, vous recevez une décision négative via un document intitulé « annexe 15ter ».  Vous recevez aussi un « ordre de quitter le territoire » (OQT), si vos documents de séjour ne sont plus valables.

Attention, si vous invoquez des circonstances exceptionnelles, c'est l'OE qui les apprécie et examine la recevabilité de votre demande. L'OE le fait après que l'administration communale ait vérifié votre résidence effective sur son territoire.

2. Le fond

Si votre demande est jugée recevable, l’OE analyse le bien-fondé du regroupement familial.

  • Votre demande est fondée si vous remplissez bien les conditions pour bénéficier du droit au regroupement familial.
    Dans ce cas, vous recevez un certificat d’inscription au registre des étrangers (C.I.R.E., version papier ou électronique) à durée limitée pendant 5 ans. Il deviendra à durée illimité après ces 5 années.

           Ce délai commence à courir :

  • si vous avez fait votre demande à partir de l'étranger : à partir de la délivrance du CIRE ;
  • si vous avez introduit votre demande en Belgique : à partir de la délivrance de l'annexe 15bis.

Si vous rejoignez un membre de votre famille qui a un séjour limité (par exemple un étudiant), la durée de votre CIRE est limitée à la durée du titre de séjour du membre de votre famille.

  • Si votre demande est jugée non-fondée car vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du regroupement familial, vous recevez une décision négative via un document intitulé « annexe 14 », avec un OQT.
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