Puis-je demander une preuve de solvabilité au locataire?

Oui.

En tant que propriétaire, vous pouvez choisir votre locataire librement.

Toutefois, votre choix ne peut pas se baser sur un motif de discrimination.

Afin de faire une sélection, vous pouvez demander aux personnes intéressées de vous fournir certaines informations et les documents qui s’y rapportent. Une preuve de solvabilité du candidat en fait partie.

Ces informations sont néanmoins limitées :

  • Aux nom et prénom du candidat locataire ;
  • A un moyen de communication avec le candidat ;
  • A l’adresse du candidat ;
  • A la date de naissance du candidat ou une preuve de sa capacité à conclure un contrat ;
  • A la composition de ménage du candidat ;
  • A l’état civil du candidat s’il est marié ou cohabitant légal ;
  • Au montant des ressources financières dont dispose le candidat (attention ni l’origine ni la nature du montant ne peuvent être demandées mais une fiche de salaire, des extraits de compte bancaire, des allocations de chômage peuvent l’être);
  • A la preuve du paiement des trois derniers loyers.

 

Vous ne pouvez demander aucun autre renseignement au candidat locataire.

 

Il existe toutefois une exception : vous pouvez demander au candidat une information supplémentaire à celles limitativement listées si :

  • L’objectif de la demande de ce renseignement est légitime et ;
  • La demande est justifiée par des raisons sérieuses et proportionnées à leur objectif.
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