Puis-je demander une diminution du loyer en cours de bail ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

En principe non.

Vous pouvez cependant demander une diminution du loyer dans certains cas (révision).

Vous pouvez uniquement demander la révision du loyer entre le 9e et le 6e mois qui précèdent la fin d’un triennat en cours.

  • Si votre propriétaire est d'accord sur le montant de révision, le nouveau loyer sera exigible dès le 1er jour du triennat suivant.
     
  • Si votre propriétaire n'est pas d'accord, vous pouvez vous adresser au juge de paix entre le 6ème et le 3ème mois précédant l'expiration du triennat en cours. Le juge de paix compétent est celui du lieu où est situé le logement. Pour obtenir les coordonnées du juge de paix concerné, voyez la rubrique "La compétence territoriale".

La révision peut être accordée par le juge de paix si vous prouvez que la valeur locative normale du logement est inférieure de 20 % au moins par rapport au loyer au moment de l’introduction de la demande, à cause de circonstances nouvelles. Des circonstances nouvelles sont des circonstances qui n’auraient pas pu être prévues lors de la signature du contrat de bail, par exemple : la dégradation du quartier, la persistance de travaux publics importants et perturbateurs, la détérioration de l'immeuble, etc,

Si le juge constate que les conditions sont réunies, il peut accorder la révision. Dans ce cas, il fixe le nouveau loyer en tenant compte des intérêts de chacun.

Le loyer révisé est dû dès le 1er jour du triennat suivant. Si l’action judiciaire n’est pas encore terminée à la fin du triennat, le loyer révisé sera appliqué, rétroactivement, dès le premier jour du triennat.

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