Puis-je demander une diminution du loyer en cours de bail (Wallonie) ?

En principe non.

Vous pouvez cependant demander une diminution du loyer dans certains cas (révision).

Vous pouvez uniquement demander la révision du loyer entre le 9e et le 6e mois qui précèdent la fin d’un triennat en cours. Exemples : Si la fin d'un triennat en cours est le 31 décembre, la révision du loyer peut être demandée entre le 1er avril et 30 juin. Si la fin d'un triennat en cours est le 31 janvier, la révision du loyer peut être demandée entre le 1er mai et 31 juillet et ainsi de suite.

  • Si votre propriétaire est d'accord sur le montant de révision, le nouveau loyer sera exigible dès le 1er jour du triennat suivant.
     
  • Si votre propriétaire n'est pas d'accord, vous pouvez vous adresser au juge de paix entre le 6ème et le 3ème mois précédant l'expiration du triennat en cours.
    Exemples : Si la fin d'un triennat est le 31 décembre, la demande au juge de paix doit être  entre le 1er juillet et 30 septembre. Si la fin d'un triennat est le 31 janvier, la demande au juge de paix doit être entre le 1er août et 31 octobre.
    Le juge de paix compétent est celui du lieu où est situé le logement. Pour obtenir les coordonnées du juge de paix concerné, voyez le site de la compétence territoriale.

La révision peut être accordée par le juge de paix si vous prouvez que la valeur locative normale du logement est inférieure de 20 % au moins par rapport au loyer au moment de l’introduction de la demande, à cause de circonstances nouvelles. Des circonstances nouvelles sont des circonstances qui n’auraient pas pu être prévues lors de la signature du contrat de bail, par exemple : la dégradation du quartier, la persistance de travaux publics importants et perturbateurs, la détérioration de l'immeuble, etc,

Si le juge constate que les conditions sont réunies, il peut accorder la révision. Dans ce cas, il fixe le nouveau loyer en tenant compte des intérêts de chacun.

Le loyer révisé est dû dès le 1er jour du triennat suivant. Si l’action judiciaire n’est pas encore terminée à la fin du triennat, le loyer révisé sera appliqué, rétroactivement, dès le premier jour du triennat.

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