Puis-je demander une diminution du loyer en cours de bail (Bruxelles)?

En fin de triennat, vous pouvez demander une diminution du loyer à votre propriétaire.

Votre propriétaire doit accepter la diminution du loyer entre le 9e et le 6e mois qui précèdent la fin d’un triennat en cours : veillez donc à faire votre demande à temps.

Si votre propriétaire n’est pas d'accord, vous pouvez vous adresser au juge de paix entre le 6ème et le 3ème mois précédant l'expiration du triennat. Le juge de paix compétent est celui du lieu du logement. Pour connaître ses coordonnées, voyez le site de la compétence territoriale.

Le juge de paix vous accorde la diminution de loyer uniquement si des circonstances nouvelles ont diminué la valeur locative de 20 % par rapport au loyer payé. Vous devez donc prouver les circonstances nouvelles et la diminution de la valeur locative. Des circonstances nouvelles sont des circonstances qui n’auraient pas pu être prévues lors de la signature du contrat de bail, par exemple : la dégradation du quartier, la persistance de travaux publics importants et perturbateurs, la détérioration de l'immeuble, etc,

Le juge fixe le montant du nouveau loyer en tenant compte des intérêts de chacun.

Vous pouvez payer le loyer diminué dès le 1er jour du triennat suivant. Si l’action judiciaire n’est pas terminée à ce moment, le loyer diminué sera appliqué, rétroactivement, dès le 1er  jour du triennat.

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