Puis-je demander une diminution de loyer ou la rupture du bail si le propriétaire fait des gros travaux?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Cela dépend du type de travaux et de leur ampleur.

Vous devez supporter les ‘petits’ travaux urgents, sans contrepartie. 
Depuis septembre 2018, vous devez aussi supporter les travaux économiseurs d'énergie. Le Gouvernement wallon doit prévoir une liste de ces travaux.
Par contre, le propriétaire doit obtenir votre accord (dans le contrat de bail ou plus tard) pour faire d'autres types de travaux.

Si les travaux (urgents ou économiseurs d'énergie) durent plus de 40 jours, le propriétaire doit vous indemniser.

Attention, comme cette règle n’est pas impérative (règle impérative), la plupart des contrats prévoient des dérogations. Vérifiez donc votre contrat de bail.

Malgré cela, votre propriétaire ne peut pas faire n’importe quoi. Il doit veiller à limiter les nuisances. Il doit, par exemple, effectuer les travaux à des heures décentes, choisir l’option la moins gênante pour vous, etc. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander un dédommagement auprès du juge de paix. En fonction des circonstances, le juge vous l'accordera ou non.

De plus, si les travaux rendent votre logement inhabitable, même s’ils durent moins de 40 jours, vous pouvez demander la rupture du bail, voire un dédommagement.

Par ailleurs, une procédure de diminution de loyer existe. Pour plus d'infos, voyez 'révision du loyer'.

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