Puis-je demander seul(e) le divorce sur base d’une mésentente entre nous ?

Aucune référence légale liée

Oui.

Vous pouvez introduire seul(e) une demande, au tribunal de la famille de votre dernière résidence conjugale.

Si vous habitez toujours ensemble, vous devez prouver que la poursuite de la vie commune, ou sa reprise, est impossible. Vous devez prouver que la désunion est irrémédiable.

Ces faits peuvent être par exemple :

  • des faits d'adultère ayant causé la séparation;
  • des choix de vie discordants;
  • un état gravement dépressif d'un conjoint;
  • des disputes continues;
  • l'abandon de longue date du domicile conjugal;
  • le fait de faire chambre à part depuis plusieurs mois et de ne plus rien partager ensemble;
  • le comportement violent d'un conjoint envers l'autre, ayant causé une incapacité de travail pour la victime;
  • etc.

Pour prouver cette désunion irrémédiable, vous devez constituer un dossier le plus complet possible, pour prouver les différents faits que vous invoquez.

Vous pouvez prouver la désunion irrémédiable par toutes voies de droit, c'est-à-dire par tous les moyens de preuve légaux : des témoignages, des lettres, des photos, des mails, des enregistrements, etc.

 

Vous devez introduire votre demande de divorce par une citation. Pour cela, vous devez rédiger la citation et ensuite faire appel à un huissier de justice pour qu'il la transmette à votre conjoint.  Le coût de cette citation est d'environ 250 EUR-300 EUR.

Votre présence est obligatoire quand vous êtes convoqués devant le juge. Votre conjoint est également invité à se présenter, mais le divorce peut être prononcé même s'il n'est pas présent.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil