Puis-je demander seul(e) le divorce sur base de notre séparation de fait ?

Oui.

Si vous êtes séparés de fait depuis plus d’1 an:

  • Chacun de vous peut demander seul le divorce au tribunal de la famille compétent (pour savoir quel est le tribunal de la famille compétent, voyez le schéma dans les documents-types).
  • Votre désunion est présumée "irrémédiable", vous ne devez rien prouver d'autre que votre séparation depuis plus d'1 an.

Si vous êtes séparés depuis moins d’1 an:

  • Vous pouvez déjà introduire votre demande auprès du tribunal de la famille.
  • Vous devrez revenir une 2ème fois devant le juge, quand vous serez séparés depuis 1 an.
  • Le juge fixe donc une date pour une 2ème audience, au plus tôt quand le délai d'1 an de séparation est atteint, ou 1 an après la 1ère audience.

  • Le juge prononce votre divorce lors de cette 2ème audience.

Vous devez introduire votre demande par une requête. Des modèles-types existent auprès de certains greffes des tribunaux de la famille.

Attention, vous n'êtes pas encore officiellement divorcés au moment du jugement. Pour plus d'informations, voyez la question "Quand serons-nous officiellement divorcés?".

 

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