Puis-je demander qu’on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ?

Oui, à certaines conditions. C’est ce qu’on appelle la réhabilitation pénale. La réhabilitation pénale vaut pour toutes les peines autres que celles qui peuvent être effacées automatiquement. La procédure de réhabilitation n'est pas automatique. Vous devez introduire une requête adressée au procureur du Roi de l’arrondissement judiciaire dans lequel vous résidez. Vous trouverez les coordonnées des procureur du Roi sur le site du Ministère public. La cham...

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