- Région wallonne : article 60 §3 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Région de Bruxelles-Capitale : article 60 §3 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Région flamande : article 60 §3 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Articles 11 §3 et 13 §2 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
- Articles 11 à 21 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.
- Circulaire du 12 octobre 2016 relative à la loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale
Oui, vous pouvez demander de modifier votre projet individualisé d’intégration sociale (PIIS).
Le PIIS peut être modifié à la demande de chacune des parties au cours de son exécution.
Mais dans la pratique, il existe souvent peu de possibilités d’obtenir une modification du contrat "proposé". Il n’y a pas souvent de réelle négociation possible.
Vous êtes placé en position de faiblesse, puisqu’à la clé de la signature du PIIS il y a l’octroi d’une aide.
De plus, les CPAS utilisent la plupart du temps un contrat standard, qui est rarement réellement "individualisé".
Parfois, on vous propose de signer le PIIS sans qu’il y ait eu de discussion préalable quant à son contenu.
