- Articles 11 §3 et 13 §2 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
- Articles 10 à 21 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.
- Circulaire générale du 27 mars 2018 sur la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
En principe, oui.
Vous pouvez demander de modifier votre projet individualisé d'intégration sociale (PIIS).
Le PIIS peut être modifié à la demande de chacune des personnes qui l’ont signé : vous, le CPAS, un autre acteur clé du PIIS comme une association, une école, etc.
Mais dans la pratique, il existe souvent peu de possibilités d’obtenir une modification du PIIS "proposé". Il n’y a pas souvent de réelle négociation possible.
Le demandeur est placé en position de faiblesse, puisque s'il ne signe pas le PIIS, le CPAS risque de refuser l'aide.
De plus, les CPAS utilisent la plupart du temps un contrat standard. Le PIIS est rarement réellement "individualisé ".
Parfois, le PIIS est signé sans qu’il y ait eu de discussion préalable sur son contenu.
