Puis-je demander à la commune de ne pas communiquer mon adresse à des tiers ?

Oui, vous pouvez demander à la commune que votre adresse soit une adresse non communicable.  

Votre demande écrite doit être envoyée au Collège des Bourgmestre et Echevins de votre commune. Elle doit être motivée.  Des faits de violences conjugales peuvent, par exemple, fonder une telle demande.

Si la réponse est positive, une mention spéciale est ajoutée sur le registre de la population. Cette mention empêche la diffusion de votre adresse à des tiers.

La mention « adresse non communicable » est valable six mois mais peut être prolongée sur simple demande.

Attention, cette mesure n’a pas d’effet si la personne qui demande votre adresse le fait sur base d’un titre exécutoire (un jugement, une contrainte, une saisie,…)

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