- Articles 3 et 11 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers.
- Instructions générales concernant la tenue des registres de la population (circulaire du 07/10/1992 - Version coordonnée du 31 mars 2019).
Oui, vous pouvez demander à la commune que votre adresse soit une adresse non communicable.
Une demande écrite doit être envoyée au Collège des Bourgmestre et Echevins de votre commune. Vous devez justifier votre demande. Des faits de violences conjugales peuvent, par exemple, être un motif suffisant.
Si la réponse est positive, une mention spéciale est ajoutée sur le registre de la population. Cette mention empêche la diffusion de votre adresse à des tiers.
La mention « adresse non communicable » est valable 6 mois mais peut être prolongée sur simple demande.
Attention, même si votre adresse est "non communicable", un tiers peut l'obtenir s'il agit sur base d’un titre exécutoire (un jugement, une contrainte, une saisie,…).
