Puis-je demander d'être entendu avant que le CPAS ne prenne une décision de RIS?

Oui.

Vous pouvez demander d'être entendu par le Conseil de l’Action Sociale du CPAS avant qu'il ne prenne une décision.

Le CPAS doit vous informer clairement et par écrit de cette possibilité d'être entendu lors de l'instruction de votre demande. Il doit le mentionner dans l'accusé de réception de votre demande.

Si vous demandez une audition, le Conseil est obligé de vous entendre.
C'est intéressant pour vous d’être entendu(e) par le Conseil, pour expliquer votre situation. L'audition est parfois un moyen rapide de débloquer une situation.

Vous pouvez vous faire accompagner lors de cette audition par une personne compétente et bien au courant de votre situation.
Par exemple un travailleur d'un service social, un juriste ou un avocat.

Vous ne devez pas nécessairement être présent à l'audition (même si c'est souvent mieux).
Vous pouvez vous faire représenter, c'est-à-dire donner mandat à une personne d'aller à l'audition pour vous.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil