Puis-je demander au juge le remplacement du médiateur de dettes en RCD?

Aucune référence légale liée
Avant d'aller plus loin

Vous êtes en règlement collecif de dettes et vous considérez que le médiateur de dettes vous rend la vie impossible?

Vous avez la possibilité de demander le remplacement de votre médiateur de dettes.

Attention avant de vous lancer, le remplacement ne va pas de soi.

Pour remplacer le médiateur de dettes il faut que le juge remarque des erreurs, des manquements ou un manque de réaction dans la gestion de votre situation.

OUI vous pouvez demander le remplacement, mais le juge va analyser la situation avant de décider le (non) remplacement. 

1. Est ce absolument nécessaire?

Votre demande doit être absolument nécessaire pour que la procédure continue ou fonctionne mieux.

Le médiateur de dettes est un mandataire de justice. Il n’est pas votre avocat.

Le médiateur de dettes doit être neutre et impartial. Il fait attention à l’équilibre entre vos intérêts et ceux de vos créanciers.

2. Est ce une demande de "pure convenance"?

Vous ne pouvez pas exiger le remplacement par simple préférence pour un médiateur réputé plus compréhensif.

Vous ne pouvez pas demander le remplacement dans l’espoir d’échapper à la rigueur des obligations de collaboration et de transparence que la loi vous impose pendant toute la procédure.

3. Est ce que la relation de confiance est brisée?

La relation de confiance entre vous et votre médiateur est faible. La relation de confiance n'existe plus?

  • Le médiateur est injoignable?
  • Le médiateur ne répond pas aux demandes de la personne ?
  • Le médiateur ne laisse pas un montant mensuel disponible suffisant pour vivre conformément à la dignité humaine ?
    • Le montant minimum est l'équivalent du revenus d'intégration (RIS) majoré des allocations familiales

Il est toujours possible de s’adresser au juge, par simple lettre, pour lui faire part de ces difficultés.

Le juge demandera alors au médiateur de faire valoir son point de vue et pourra le convoquer afin d’entendre ses observations.

Le juge pourra également vous convoquer pour s’entretenir avec lui des difficultés.

Si le juge constate une rupture de la relation de confiance, il peut :

  • Désigner un nouveau médiateur de dettes (si le juge estime que c'est absolument nécessaire)
  • Ne pas remplacer le médiateur de dettes
    • Le juge peut rappeler au médiateur de dettes certaines exigences, comme par exemple celles qui concernent le montant mensuel minimum (pécule de médiation).
    • Le juge peut aussi vous rappeler l’importance de vos obligations de collaboration et de transparence.

Il est (très) rare qu’un médiateur soit remplacé !

1. En principe, il n’y a pas de remplacement.

Le juge a choisi le médiateur de dettes il y a un lien de confiance.

Le médiateur est le « bras droit du tribunal », il n’est pas l’avocat du médié ou des créanciers.

Il agit dans le cadre d’une mission confiée par le juge ET reçoit ses instructions du juge.

2. Par exception, il peut y avoir un remplacement :

  • en cas de non-respect des dispositions légales ;
  • en cas de manque d’efficacité au bon déroulement de la procédure ;
  • manque de rigueur (paiement en retard du pécule, non indexation du pécule, non remise d’attestation pour l’énergie,…)
  • s’il s’abstient de répondre aux interpellations du juge
  • ...

 

 

 

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