- Arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d\'Etat
- Article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d\'Etat du 12 janvier 1973.
- Articles 57/2 et suivants de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement du territoire.
Oui.
Une décision négative du CCE signifie que le CCE vous refuse le statut de réfugié ou de protection subsidiaire.
Vous pouvez attaquer cette décision dans les 30 jours de sa notification devant le Conseil d’État (CE) si :
- la décision négative du CCE a un vice de forme : la procédure n'a pas été bien respectée ;
- ou la décision négative du CCE est justifiée par une mauvaise interprétation de la loi. On appelle cela une "erreur manifeste d’appréciation".
On appelle ce recours la "cassation administrative".
Vous devez obligatoirement avoir un avocat pour introduire ce recours.
Si vous voulez avoir l’aide gratuite d’un avocat, vous pouvez demander l’aide juridique de deuxième ligne.
Pour plus d’informations, voyez notre rubrique « Aide juridique (ex pro deo) ».
Dans cette procédure au CE, vous n'êtes pas convoqué à une audience, ni à une audition.
Vous ne pouvez pas introduire de recours contre la décision du CE si elle négative.
Le recours devant le CE n’est pas un recours suspensif . Cela veut dire que pendant votre procédure devant le CE, la décision négative du CCE peut être exécutée.
Vous pouvez donc être expulsé de Belgique si vous avez reçu un ordre de quitter le territoire.
En pratique, les recours au CE sont très rares. Si vous souhaitez en introduire un, discutez-en avec votre avocat.
