Puis-je contester une décision négative du Conseil du contentieux des étrangers (CCE) en matière de protection internationale?

Oui. Une décision négative du CCE signifie que le CCE vous refuse le statut de réfugié ou de protection subsidiaire. Vous pouvez attaquer cette décision dans les 30 jours de sa notification devant le Conseil d’État (CE) si : la décision négative du CCE a un vice de forme : la procédure n'a pas été bien respectée ; ou la décision négative du CCE est justifiée par une mauvaise interprétation de la loi. On appelle cela une "erreur manifeste d’apprécia...

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