Arborescence
Vous pouvez utiliser le mur pour y apposer des constructions si
- le mur est mitoyen ,
ou - il vous appartient totalement.
Si ce n'est pas le cas, il faut racheter la mitoyenneté. Vous devez donc la racheter à votre voisin et décider d’un prix de rachat avec lui.
Si vous ne le faites pas et que vous utilisez le mur, le propriétaire du mur peut exiger l’enlèvement de vos travaux.
Votre seule solution pour éviter l'enlèvement des travaux est de demander le rachat de la mitoyenneté à votre voisin.
Votre voisin ne peut pas refuser.
Pour plus d'informations, voyez notre fiche " Mon voisin refuse de vendre sa mitoyenneté, que dois-je faire ?"
Si vous refusez de racheter une partie de la mitoyenneté, votre voisin peut vous y forcer si les travaux que vous avez réalisés montrent que vous avez voulu vous approprier le mur.
Par exemple : l’adossement de poutres ou de briques.
Le simple fait de peindre un mur ou d’y apposer des plantes ne constituent pas des actes d’appropriation.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image