Puis-je choisir la langue de ma procédure de protection internationale?

Avant d'aller plus loin

Depuis 2018, la procédure d’asile s’appelle la procédure de protection internationale. Le demandeur d’asile doit donc introduire une demande de protection internationale.

Cette procédure peut lui permettre d’obtenir :

  • le statut de réfugié ;
  • ou le statut de protection subsidiaire.

Uniquement si vous connaissez bien le français ou le néerlandais.

Si non, l’Office des étrangers (OE) choisit.

Vous devez choisir la langue de la procédure quand vous introduisez votre demande de protection internationale

La procédure se fait en français ou en néerlandais. Cela veut dire que tout se fera dans la langue de la procédure, en français ou en néerlandais :

  • l’examen de votre demande de protection internationale ;
  • vos auditions au CGRA ;
  • les recours au Conseil du contentieux des étrangers (CCE) ou au Conseil d’Etat (CE) ;
  • les courriers et décisions que vous recevrez.

Quelle langue choisir ?

  • Si vous connaissez bien le français ou le néerlandais, vous pouvez choisir l’une de ces 2 langues comme langue de la procédure.
  • Si vous ne connaissez pas bien le français ou le néerlandais, vous ne pouvez pas choisir la langue de la procédure. L’Office des étrangers (OE) choisit.

Vous pouvez demander un interprète. Il vous accompagnera à chaque étape de la procédure (CGRA et conseil du contentieux des étrangers (CCE)

Les déclarations que vous faites pendant votre procédure sont très importantes. Choisissez donc l’aide d’un interprète dans une langue dans laquelle vous savez vous exprimer clairement.

Attention : si vous indiquez que vous n’avez pas besoin d’un interprète, vous ne pourrez pas en avoir un plus tard, si vous faites un recours au CCE.
Vous devrez donc vous exprimer à l’audience au CCE, dans la langue de la procédure (le français ou le néerlandais).

Pour plus d’informations sur le recours, voyez notre rubrique « Contester une décision de protection internationale (avant appelée asile) ».

La langue choisie sera aussi utilisée si vous introduisez pendant la procédure de protection internationale ou dans les 6 mois qui suivent la clôture de la procédure :

  • une demande de régularisation médicale (9 ter) ;
  • ou une demande de régularisation pour circonstances exceptionnelles (9 bis).

Pour plus d’informations sur la possibilité et l’opportunité d’introduire une demande de régularisation pendant votre procédure, discutez s’en avec votre avocat.  

Pour plus d’information sur les procédures de régularisation, voyez nos rubriques « Régularisation médicale (9 ter) » et « « Régularisation 9bis ».

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