- Articles 33 et suivants du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité
- Article 31 bis du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz
- Article 4 de la Loi programme du 27 avril 2007
- Article 2 de l’arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
- Article 2 de l’arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
- Article 2,16°quinquies et article 20, §2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité
En matière d’énergie, les différents acteurs du marché doivent respecter toutes une série « d’obligations de service public » (OSP). Parmi ces obligations, les acteurs du marché de l’énergie doivent protéger les consommateurs et en particulier, les consommateurs plus vulnérables en situation précaire. Ces derniers sont appelés « clients protégés ».
Il existe deux catégories de clients protégés : les clients protégés fédéraux et les clients protégés régionaux.
Vous pouvez obtenir le statut de client protégé fédéral si vous ou toute personne vivant sous votre toit bénéficiez :
- du revenu d'intégration sociale;
- de l’aide sociale financière octroyée par le CPAS;
- du revenu garanti aux personnes âgées (RGPA) ou de la Grapa (garantie de revenus aux personnes âgées);
- de l’allocation d'handicapé suite à une incapacité permanente de travail ou une invalidité d'au moins 65%;
- de l’allocation d'aide aux personnes âgées;
- de l’allocation de remplacement de revenus aux handicapés ou d'une allocation d'intégration aux handicapés catégories 2, 3 ou 4;
- de l’allocation pour l'aide d'une tierce personne;
- de l’allocation d'attente du revenu garanti aux personnes âgées, de la garantie de revenus aux personnes âgées, de l'allocation aux handicapés, de l'allocation d'aide aux personnes âgées, de l'allocation pour l'aide d'une tierce personne.
Pour plus d'informations sur les clients protégés fédéraux, voyez la brochure du SPP Intégration sociale dans l'onglet "documents types".
Vous pouvez également bénéficier du tarif social pour le gaz si vous habitez un logement social chauffé au gaz naturel par une chaudière commune.
En Région wallonne, vous serez considéré comme client protégé régional si vous ou toute personne vivant sous votre toit bénéficiez d'une décision de guidance éducative prise par un CPAS, ou si vous êtes dans un processus de médiation ou de règlement collectif de dettes.
Pour en savoir plus, voyez notre site Energie Info Wallonie.