- Articles 33 et suivants du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité
- Article 31 bis du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz
- Article 2,16°quinquies et article 20, §2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité
- Article 2 de l’arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
- Article 2 de l’arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
- Article 15/10 de la loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
- Arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire.
- Article 4/1 de la Loi programme du 27 avril 2007.
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