Puis-je bénéficier de l'aide juridique (ex-pro deo) si je suis propriétaire ?

Oui, si vous remplissez les conditions.

Le fait d’être propriétaire d’un immeuble ne vous prive pas, en soi, de l’aide juridique.

 

Mais depuis le 1er septembre 2016, le Bureau d’aide juridique peut tenir compte de tous vos « moyens d’existence » pour évaluer votre capacité ou non à vous payer un avocat.

 

  • Si vous êtes propriétaire d'1 seule habitation dans laquelle vous habitez, le BAJ ne peut pas en tenir compte.
  • Si vous êtes propriétaire de plusieurs immeubles, c'est considéré comme un signe d’aisance. L’aide juridique peut vous être refusée. Votre avertissement-extrait de rôle permet de vérifier cela.

Les loyers que vous percevez sont pris en compte dans le calcul de vos ressources. Si vous êtes propriétaires de plusieurs immeubles et qu'ils ne sont pas loués, le BAJ peut évaluer le loyer potentiel et l'ajouter à vos revenus, tout dépend des circonstances.

 

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