Puis-je bénéficier de l'aide juridique (ex-pro deo) si je suis propriétaire ?

Cela dépend.

Le fait d’être propriétaire d’un immeuble ne vous prive pas, en soi, de l’aide juridique. Depuis le 1er septembre 2016, le Bureau d’aide juridique (BAJ) examine vos revenus et vos « moyens d’existence » pour évaluer votre capacité à payer un avocat. Le fait d'être propriétaire de plusieurs immeubles peut entrer en ligne de compte.

  • Si vous êtes propriétaire d'1 seule habitation dans laquelle vous habitez, le BAJ ne peut pas en tenir compte.
  • Si vous êtes propriétaire de plusieurs immeubles, c'est considéré comme un signe d’aisance. L’aide juridique peut vous être refusée. Il faut vérifier dans votre avertissement-extrait de rôle. Les loyers que vous percevez sont pris en compte dans le calcul de vos ressources.
 
  • Si vous êtes propriétaires de plusieurs immeubles et qu'ils ne sont pas loués, le BAJ peut évaluer le loyer potentiel et l'ajouter à vos revenus. Tout dépend des circonstances.

 

 
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