Le permis de location est obligatoire pour les petits logements individuels (moins de 28m2) et les logements collectifs qui sont :

Exceptions : il ne faut pas de permis pour :

  • les logements collectifs :

    • qui se trouvent dans l'immeuble où le propriétaire vit ;
    • si il n'y a pas plus de 2 logements et 4 locataires.
  • les colocations :

    • dans un logement type unifamilial ;
    • s'il n'y a qu'un seul contrat de bail pour tous les locataires ;
    • et maximum 4 adultes vivent dans le logement.
       

Par exemple, si Madame X loue les 2 chambres du rez-de-chausée, l'un à A et l'autre à B, elle ne doit pas demander de permis de location.

Par contre, elle doit obtenir un permis de location si :

  • elle loue 3 logements ;
    ou
  • logement A  abrite une famille de 3 personnes et le logement B une famille de 2 personnes (plus de 4 locataires).
     

Les habitations légères doivent aussi obtenir un permis de location. Ce permis est obligatoire: 

  • à partir du 1er juin 2023 si l'habitation légère louée :  

    •  est occupée pour la 1ère fois avant le 1er décembre 2021;
      et
    • existe et construite au 1er juin 2021.
       
  • à la date de la 1ère occupation si l'habitation légère louée : 

    • est occupée pour la 1ère fois après le 1er décembre 2021; 
      et 
    • est créée après le 1er juin 2021.
       

Qui doit demander le permis de location ?

Le permis doit être demandé par la personne (physique ou morale) qui met le logement en location, c'est-à-dire, la personne qui signe le contrat de bail (le propriétaire, le gérant, l'agence immobilière, etc.).

Pour plus d'informations, consultez les documents types.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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