- Articles 9 à 13 du Code wallon de l'habitation durable
- Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, de surpeuplement.
- Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie.
- Arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location.
En principe oui.
Le permis de location est obligatoire pour les petits logements individuels (moins de 28m²) et les logements collectifs qui sont :
-
mis en location comme résidence principale ;
ou - occupés par des étudiants.
Logement collectif : le logement dont au moins une pièce d'habitation ou un local sanitaire est utilisé par plusieurs personnes majeures ne constituant pas un seul et même ménage.
Exceptions : il ne faut pas de permis pour :
-
les logements collectifs :
- qui se trouvent dans l'immeuble où le propriétaire vit ;
- si il n'y a pas plus de 2 logements et 4 locataires.
-
les colocations :
- dans un logement type unifamilial ;
- s'il n'y a qu'un seul contrat de bail pour tous les locataires ;
- et maximum 4 adultes vivent dans le logement.
A titre d'exemple, si Madame X loue les 2 chambres du rez-de-chausée à A et l'autre à B, elle ne doit pas demander de permis de location.
Par contre, elle doit obtenir un permis de location si :
-
elle loue 3 logements ;
ou - le logement A abrite une famille de 3 personnes et le logement B une famille de 2 personnes (plus de 4 locataires).
Les habitations légères mises en location doivent aussi avoir un permis de location. Ce permis est obligatoire.
Voyez notre fiche "Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire (Wallonie) ?"
Qui doit demander le permis de location ?
Le permis doit être demandé par la personne (physique ou morale) qui met le logement en location, c'est-à-dire, celle qui signe le contrat de bail (le propriétaire, le gérant, l'agence immobilière, etc.).
Pour plus d'informations, consultez les documents-types.
