Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire (kot Wallonie) ?

En principe oui.

Le permis de location est obligatoire pour les petits logements individuels (moins de 28m²) et les logements collectifs qui sont :

Logement collectif : le logement dont au moins une pièce d'habitation ou un local sanitaire est utilisé par plusieurs personnes majeures ne constituant pas un seul et même ménage.
 

Exceptions : il ne faut pas de permis pour : 

  • les logements collectifs :
    • qui se trouvent dans l'immeuble où le propriétaire vit ;
    • si il n'y a pas plus de 2 logements et 4 locataires.
  • les colocations :
    • dans un logement type unifamilial ;
    • s'il n'y a qu'un seul contrat de bail pour tous les locataires ;
    • et maximum 4 adultes vivent dans le logement.

A titre d'exemple, si Madame X loue les 2 chambres du rez-de-chausée à A et l'autre à B, elle ne doit pas demander de permis de location.

Par contre, elle doit obtenir un permis de location si :

  • elle loue 3 logements ;
    ou
  • le logement A  abrite une famille de 3 personnes et le logement B une famille de 2 personnes (plus de 4 locataires).

Les habitations légères mises en location doivent aussi avoir un permis de location. Ce permis est obligatoire.
Voyez notre fiche "Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire (Wallonie) ?"
 

Qui doit demander le permis de location ?

Le permis doit être demandé par la personne (physique ou morale) qui met le logement en location, c'est-à-dire, celle qui signe le contrat de bail (le propriétaire, le gérant, l'agence immobilière, etc.).

Pour plus d'informations, consultez les documents-types.

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