- Articles 9 à 13 du Code wallon du logement et de l'habitat durable
- Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, de surpeuplement.
- Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie.
- Arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location.
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