- Articles 9 à 13 du Code wallon du logement et de l'habitat durable
- Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, de surpeuplement.
- Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie.
- Arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location.
Le permis de location est obligatoire pour les petits logements individuels et les logements collectifs qui :
- sont mis en location comme résidence principale ou,
- sont occupés par des étudiants.
Logement collectif : le logement dont au moins une pièce d'habitation ou un local sanitaire est utilisé par plusieurs personnes majeures ne constituant pas un seul et même ménage.
Petit logement individuel : logement individuel dont la superficie habitable ne dépasse pas 28 m2.
EXCEPTIONS :
- il ne faut pas obtenir de permis pour les logements qui se trouvent dans l'immeuble où le propriétaire vit, si il n'y a pas plus de 2 logements et 4 locataires.
- il ne faut pas obtenir de permis pour les colocations dans un logement type unifamilial s'il n'y a qu'un seul contrat de bail pour tous les locataires,et maximum 4 adultes vivent dans le logement.
A titre d'exemple, si Madame X loue les 2 chambres du rez-de-chausée à A et l'autre à B, elle ne doit pas demander de permis de location. Par contre, si elle loue 3 logements, ou si le logement A abrite une famille de 3 personnes et le logement B une famille de 2 personnes, Madame X doit obtenir un permis de location.
A partir du 1er septembre 2019, les habitations légères mises en location doivent aussi avoir un permis de location.
Qui doit demander le permis de location ?
Le permis doit être demandé par la personne (physique ou morale) qui met le logement en location, c'est-à-dire, celle qui signe le contrat de bail (le propriétaire, le gérant, l'agence immobilière, etc.).
