Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire ?

Le permis de location est obligatoire pour :

 -les petits logements individuels (moins de 28m2);

- les logements collectifs loués à titre de résidence principale ou dont la vocation principale est l’hébergement d’étudiant (kots) .
 

Il doit être demandé par la personne (physique ou morale) qui met le logement en location, c'est-à-dire, celle qui signe le contrat de bail (le propriétaire, le gérant, l'agence immobilière, etc.).
 

2 exeption existent. Il ne faut pas obtenir de permis de location pour :

- les logements situés dans l'immeuble où le propriétaire vit, loués à maximum deux ménages, et pour autant que le nombre total d’occupants des logements loués ne dépasse pas quatre personnes.

- les logements de type unifamilial qui abritent une colocation, à condition qu'il y ait un contrat de bail unique signé par le propriétaire et tous les locataires et qu'il n'y ait pas plus de 4 adultes dans le logement.
 

A titre d'exemple, si Madame X loue les deux chambres du rez-de-chausée à A et l'autre à B, elle ne devra pas obtenir de permis de location. Par contre, si elle loue trois logements, ou si le logement 1 abrite une famille de trois personnes et le logement 2 une famille de 2 personnes, Madame X devra obtenir un permis de location.

 

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