Arborescence
Oui.
Vous êtes en union libre (concubinage), vous pouvez vous séparer sans officialiser cette séparation dans un écrit.
En union libre, vous n'avez pas de :
- droit ni d'obligation l’un par rapport à l’autre, même au moment de la séparation ;
- recours devant un juge si la séparation est difficile.
Mais vous pouvez vous mettre d’accord par écrit.
Soyez le plus précis possible pour :
- décider où chacun va résider ;
- partager les biens ;
- partager les comptes bancaires et les dettes ;
- organiser l’hébergement des enfants ;
- prévoir qui reçoit les allocations familiales ;
- prévoir qui prend à charge fiscalement les enfants;
- etc.
Cet accord peut être inscrit dans une « convention d’honneur ».
Attention ! Vous ne pouvez pas prévoir des règles contraires à l’ordre public.
Par exemple, vous ne pouvez pas décider que l’un renonce à exiger une pension alimentaire si l’autre renonce à réclamer l’hébergement des enfants.
Un juge pourrait annuler votre accord s'il est contraire à l’intérêt des enfants mineurs.
Tant que vous n’avez pas officialisé votre accord, la convention est valable uniquement entre vous.
Cela signifie que :
- si l’un d’entre vous ne respecte pas l’accord, vous n’avez aucun moyen judiciaire pour le forcer à le respecter ;
- vos créanciers communs peuvent vous poursuivre tous les 2, même si vous avez décidé que l’un d’entre vous continuerait seul à rembourser une dette.
Pour éviter ces problèmes, vous pouvez faire homologuer votre convention, pour lui donner plus de force :
- vous pouvez demander à un notaire de l'acter (pour répartir vos meubles par exemple) ;
- vous pouvez demander à un juge de la reprendre dans un jugement.
Il n'y a pas de juge unique pour régler votre séparation si vous êtes en union libre.
Vous devez donc vous adresser:
- au tribunal de la famille pour homologuer des accords pour les enfants ;
- au tribunal de première instance pour homologuer des accords sur les meubles, les dettes et la maison.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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