- Articles 42 à 43 quater du Code pénal.
- Article 28 sexies du Code d'instruction criminelle.
- Article 4 § 6 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances...
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