- Article 12 de la loi du 6 mai 2006 portant des dispositions diverses.
- Article 1409 §1 ter du Code judiciaire.
- Articles 1539 et s. du Code judiciaire.
- Article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
En principe, non.
Les chèques-repas ne peuvent pas être saisis.
Mais il y a 2 exceptions.
Le chèque-repas est saisissable lorsqu'il :
-
est octroyé en remplacement d’une adaptation salariale non versée en espèces;
- remplace en tout ou en partie la rémunération due, par exemple, en cas de supplément salarial ou d’indexation salariale.
Dans ces deux cas seulement, le chèque repas est saisissable.
