Peut-on saisir mes chèques-repas ?

En principe, non.

Les chèques-repas ne peuvent pas être saisis.

Mais il y a 2 exceptions.

Le chèque-repas est saisissable lorsqu'il :

  • est octroyé en remplacement d’une adaptation salariale non versée en espèces;
     
  • remplace en tout ou en partie la rémunération due, par exemple, en cas de supplément salarial ou d’indexation salariale.

Dans ces deux cas seulement, le chèque repas est saisissable.

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