- Article 12 de la loi du 6 mai 2006 portant des dispositions diverses.
- Article 1409 §1 ter du Code judiciaire.
- Articles 1539 et s. du Code judiciaire.
- Article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
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