Peut-on modifier le contrat de mariage "en cours de route" ?

Aucune référence légale liée

Oui.

Vous pouvez modifier votre contrat de mariage en cours de route.

Vous pouvez par exemple passer d’un régime de communauté de biens à un régime de séparation de biens, faire entrer un bien dans le patrimoine commun, insérer une clause particulière, etc.

Pour cela, il faut faire un acte modificatif devant un notaire.

Le notaire doit, dans le mois:

  • transmettre un extrait de l’acte à l’officier de l’état civil du lieu du mariage, pour qu’il le mentionne en marge de l’acte de mariage,
  • faire publier l'acte modificatif au Moniteur belge. Le contrat modifié est opposable aux tiers à partir de cette date de publication,
  • si l'un de vous est commerçant, le notaire doit transmettre un extrait de l’acte au greffe du tribunal de l'entreprise auprès duquel cet époux est inscrit dans les registres du commerce.

Par contre, le coût de ce changement de régime matrimonial peut être élevé, comptez entre 500 EUR et 2.000 EUR. Ce plafond peut même être largement dépassé en cas de transfert de propriété d’un immeuble.

La modification du contrat de mariage est donc possible, mais elle a un certain coût (intervention du notaire, publication au moniteur belge, droit d’enregistrement en cas de transfert d’immeuble, etc.).

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