Peut-on m'expulser si je vais à la commune pour me marier ?

Oui.

Si vous êtes en séjour illégal, vous risquez, à tout moment, de recevoir un ordre de quitter le territoitre et de subir une "expulsion".

Dès que vous vous adressez à la commune pour obtenir des renseignements pour un mariage, l'officier d'état civil est obligé de signaler votre présence à l'Office des étrangers.

Mais, il existe une protection contre l'expulsion lorsque vous avez entamé des démarches pour vous marier.
L'Office des étrangers ne vous expulse pas si vous avez déposé tous les documents requis pour vous marier et si l'officier de l'état civil vous a délivré un accusé de réception ou a ou a effectué une déclaration de mariage, jusqu'à la célébration du mariage.

Par prudence, attendez que votre dossier pour vous marier soit complet, avant d'aller à la commune. La protection n'est pas activée si vous allez simplement demander des renseignements sur le mariage à la commune.

Il n'y a pas de protection contre une expulsion: 

  • si l'Office des étrangers considère que vous êtes un danger pour l'ordre public;;
  • si dans le passé on vous a avez déjà fait l'objet d'un refus de mariage ou d'enregistrement d'une cohabitation légale;
  • si vous travailler sans avoir l'autorisation requise;
  • si l'Office des étrangers vous a notifié une interdiction d'entrée au territoire;
  • etc.


La "protection contre l'expulsion" est valable jusque :

  • au lendemain du jour de la célébration du mariage;
  • au jour de la décision de refus de célébration du mariage par l'officier de l'état civil;
  • à l'expiration du délai de 6 mois et 15 jours qui suit la déclaration de mariage.

Introduisez rapidement une demande de regroupement familial une fois que vous êtes marié, car le simple fait d'être marié ne vous protège pas contre l'exécution d'un éventuel ordre de quitter le territoire.

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