- Article 7 et 74/13 de la loi du 15 décembre 1980
- Circulaire du 17 septembre 2013 Circulaire relative à l'échange d'informations entre les Officiers de l'état civil et l'Office des Etrangers à l'occasion d'une déclaration de mariage ou d'une déclaration de cohabitation légale d'un étranger en séjour illé
- Articles 164/1 et suivants du code civil
La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.
Déjà affilié ?
