- Article 7 et 74/13 de la loi du 15 décembre 1980
- Circulaire du 17 septembre 2013 Circulaire relative à l'échange d'informations entre les Officiers de l'état civil et l'Office des Etrangers à l'occasion d'une déclaration de mariage ou d'une déclaration de cohabitation légale d'un étranger en séjour illé
- Articles 164/1 et suivants du code civil
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