Peut-on m'expulser si je vais à la commune pour faire une déclaration de cohabitation légale?

Oui. Tant que vous n'avez pas reçu l'accusé de réception d'une demande de cohabitation légale, vous risquez de recevoir un ordre de quitter le territoire (OQT). Par contre, si votre dossier est complet, vous recevez un accusé de réception de votre demande de cohabitation légale. A partir du moment où vous recevez ce document, vous êtes protégé contre l'exécution de l'ordre de quitter le territtoire. > Concrètement, on ne peut pas vous renvoyer chez vous pendant l'examen ...

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