Peut-on m'expulser si je vais à la commune pour faire une déclaration de cohabitation légale?

Oui.

Tant que vous n'avez pas reçu l'accusé de réception d'une demande de cohabitation légale, vous risquez de recevoir un ordre de quitter le territoire (OQT).
Par ailleurs, l'officier de l'état civil ne peut pas refuser d'enregistrer votre déclaration de cohabitation légale uniquement parce que vous êtes en séjour irrégulier.

Par contre, si votre dossier est complet, vous recevez un accusé de réception de votre demande de cohabitation légale.
A partir du moment où vous recevez ce document, vous êtes protégé contre l'exécution de l'ordre de quitter le territtoire.
Concrètement, on ne peut pas vous renvoyer chez vous pendant l'examen de votre demande de cohabitation légale.

  • Soit vous avez déjà reçu un OQT au moment de la déclaration de la cohabitation ou avant.
    Vous êtes protégé contre une expulsion à partir du moment où vous recevez l'accusé de réception de demande d'enregistrement d'une cohabitation légale. L'OQT ne peut pas être exécuté pendant la période d'enquête de cohabitation légale de complaisance.
  • Soit vous n'avez pas encore reçu d'ordre de quitter le territoire. L'Office des étrangers est informé de l'irrégularité de votre séjour puisque l'officier de l'état civil doit envoyer une fiche de signalement à l'Office des étrangers. Il doit également l'informer s'il prend une décision de refus ou de report de déclaration de cohabitation légale.

La protection n'est pas applicable dans plusieurs situations :

  • Vous êtes considéré comme un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale ; 
  • Vous avez reçu une interdiction d'entrer en Belgique pour une période de 2 à 8 ans et cette interdiction est toujours valable;
  • Vous travaillez sans autorisation ;
  • Etc.

La protection se termine:

  • le jour de la décision de refus d'enregistrer la déclaration de cohabitation légale;
  • ou au lendemain du jour de l'enregistrement de la déclaration de cohabitation légale.

Sur la base des éléments qu'il reçoit, l'Office des étrangers décide de délivrer ou non un (nouvel) ordre de quitter le territoire. Si la déclaration de cohabitation légale acceptée, vous n'obtenez pas automatiquement une carte de séjour. Il faut faire la demande à l'Office des étrangers, qui va examiner si les autres conditions de regroupement familial sont remplies.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil