Peut-on m'expulser si je vais à la commune pour faire une déclaration de cohabitation légale?

Oui. Tant que vous n'avez pas reçu l'accusé de réception d'une demande de cohabitation légale, vous risquez de recevoir un ordre de quitter le territoire (OQT). Par ailleurs, l'officier de l'état civil ne peut pas refuser d'enregistrer votre déclaration de cohabitation légale uniquement parce que vous êtes en séjour irrégulier. Par contre, si votre dossier est complet, vous recevez un accusé de réception de votre demande de cohabitation légale. A partir du moment où vous re...

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